Jean-Yves Dufour et son fils Éric sont en attente de leur enquête préliminaire dans un dossier de fraude de 1,8 million de dollars contre Rio Tinto.

Fraude de l'ancien maire de Falardeau: débat sur l’enquête préliminaire

L’ex-maire de Saint-David-de-Falardeau, Jean-Yves Dufour, son fils Éric et leur présumé complice, Éric Gagnon, devraient savoir en novembre s’ils auront droit à leur enquête préliminaire en lien avec une présumée fraude de 1,8 million de dollars contre Rio Tinto. À moins que les parties en viennent à une entente pour régler cette affaire de fraude.

Le dossier des trois anciens de l’entreprise HPL de Chicoutimi (Jean-Yves Dufour en était l’unique propriétaire) était de retour au Palais de justice de Chicoutimi afin de mieux connaître les intentions de Me Jean-Marc Fradette, qui représente leurs intérêts.

Les trois hommes sont accusés de fabrication de faux documents, d’utilisation de contrefaits et de supercherie envers la multinationale de l’aluminium pour une somme totale de 1 836 464 $, entre 2009 et 2015. HPL a depuis déclaré faillite.

Le criminaliste demande la tenue d’une enquête préliminaire afin de juger de la solidité de la preuve contre ses clients, mais aussi pour tester la crédibilité des témoins et de leurs témoignages.

Mais une nouvelle disposition au Code criminel canadien prévoit que toutes les personnes accusées avant le 19 décembre 2019 n’ont plus droit à une enquête préliminaire, à moins que les accusations ne prévoient des peines d’emprisonnement de 14 ans et plus, advenant la culpabilité des accusés.

Les peines de plus de 14 ans touchent notamment les accusations de meurtre, d’introduction par effraction, de trafic de stupéfiants, d’agressions sexuelles et de vols qualifiés.

« Nous allons avoir un débat devant le tribunal sur le droit ou non à cette enquête préliminaire. Nous prétendons y avoir droit étant donné qu’elle a déjà été demandée, mais certains croient plutôt que la demande devait être faite officiellement au tribunal. Nous allons en débattre », explique Me Fradette.

« J’ai envoyé un document au juge sur une décision de la Cour supérieure de l’Ontario, qui dit qu’un accusé qui en a fait la demande a le droit à son enquête préliminaire. Comme je l’ai dit, il reste à déterminer à quel niveau la demande devait être faite », poursuit le criminaliste.

Cela étant dit, ce n’est pas parce que les parties discutent de l’enquête préliminaire que cela les empêchera de pousser les discussions vers une entente sur le montant de la fraude et l’identité du ou des présumés fraudeurs.

Délais

La nouvelle législation vise deux aspects particuliers du tribunal et qui ont un lien direct avec les arrêts Jordan (délais) et Cody (efficacité des tribunaux).

« Les tribunaux veulent réduire les délais et rendre la justice plus efficace, c’est clair. C’est exactement ce que vise cette législation sur les enquêtes préliminaires. »

« Malgré tout, les grands perdants demeurent la défense. Cette nouvelle législation nous enlève une occasion de tester la preuve et de mieux comprendre ce qui a été déposé », ajoute Me Fradette.