Fin des suramendes: un répit pour les accusés

Pour la première fois depuis le début de l’année 2013, un individu coupable d’une infraction criminelle dans le district judiciaire de Chicoutimi a été exempté de la suramende compensatoire de 200 $ par chef d’accusation.

La Cour suprême du Canada a jugé cette pénalité pécuniaire inconstitutionnelle et la considérait comme « cruelle et inusitée ». Cette décision offre un répit sur les frais de la cour pour les accusés.

Les personnes condamnées pour une infraction criminelle n’ont plus, depuis le vendredi 14 décembre, à payer la suramende de 200 $ par chef d’accusation au tribunal. Pour certains individus, cela représente des milliers de dollars.

Les juges de la Cour suprême du Canada (CSC) ont rendu leur décision vendredi dernier. Ils ont déclaré l’article 737 du Code criminel canadien inconstitutionnel. Ils demandent au législateur de revoir la loi et de la modifier au besoin.

L’avocat Yves Gratton, du bureau de l’Aide juridique de Montréal, avait porté la cause d’Alex Boudreault jusqu’au plus haut tribunal du pays. Il a obtenu gain de cause.

Lundi matin, un premier individu a pu bénéficier de cette décision dans le district judiciaire de Chicoutimi.

Éric Lalancette a comparu devant la juge Sonia Rouleau, de la Cour du Québec, pour avoir été trouvé en possession de métamphétamine. Il a écopé de 100 heures de travaux communautaires et a été exempté de la suramende compensatoire. La magistrate avait lu la décision de la CSC et n’a pas hésité à l’appliquer.

« C’est la première fois depuis le 1er janvier 2013 (en six ans) qu’un accusé n’a pas à payer cette suramende », lance Me Julien Boulianne.

Car avant 2013, l’imposition de la suramende se faisait à la discrétion du juge sur le banc. Un avocat de la défense pouvait suggérer de ne pas l’appliquer pour une personne dont les revenus n’étaient pas très élevés ou qui vivait d’une aide de dernier recours.

Depuis le 1er janvier 2013, la suramende était devenue obligatoire. Avec ou sans revenu, le magistrat n’avait pas le choix de l’imposer.

« Et ça pouvait faire mal à plusieurs accusés. Un de mes clients a accumulé pour 21 000 $ de suramendes obligatoires. D’autres en ont accumulé jusqu’à 4000 $ ou 5000 $. Ces gens ne pourront jamais rembourser ces sommes, même s’ils tentent d’avoir un arrangement avec le percepteur des amendes », indique Me Boulianne.

Son confrère de l’Aide juridique du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Me Nicolas Gagnon, se réjouit de voir que les juges du plus haut tribunal du pays ont même rejeté l’exception, soit de laisser la décision à la discrétion du juge.

« La Cour suprême du Canada renvoie au législateur le soin de revoir la loi et de modifier l’article en fonction de leur décision. »

« Pour une personne qui prend une entente avec le percepteur des amendes et parvient à faire les paiements, il n’avait pas à faire du temps en détention. Mais pour les personnes qui souffrent de problèmes mentaux, ils n’arrivent pas toujours à respecter leur engagement et ne viennent pas s’expliquer au tribunal. Elles sont arrêtées et envoyées en détention. Là, on va éviter tout ça », poursuit Me Gagnon.