Me Jean-Marc Fradette.

Débat sur la légalité d'une perquisition

Le juge Pierre Lortie, de la Cour du Québec, devra déterminer si les policiers de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ont étendu de façon illégale un mandat de perquisition qui leur a permis de saisir des milliers de cigarettes illégales dans la résidence du Chicoutimien Marcel Poitras, en octobre 2012.
Une décision lourde de conséquences puisque le rejet du mandat de perquisition éviterait à ce réparateur de laveuses et sécheuses de verser des amendes totalisant plus de 100 000 $ aux gouvernements fédéral et provincial.
Il s'agit d'infractions en lien avec la Loi fédérale sur la taxe d'accise et à la Loi québécoise sur le revenu. Dans le cas contraire, le procureur de l'accusé, Me Jean-Marc Fradette, se lancera dans un autre bras de fer avec la justice en plaidant une requête en vertu des articles 7 et 15 de la constitution canadienne et qui fait référence au traitement discriminatoire des Québécois par rapport à celui réservé aux Amérindiens qui s'adonnent au commerce du tabac de contrebande.
Mardi, le criminaliste s'est attardé à démontrer au juge Pierre Lortie que les policiers ont demandé un mandat de perquisition pour la résidence de Marcel Poitras, au 373 rue Montcalm, à Chicoutimi. Dans les faits, suivant les explications de l'avocat, les policiers ont étendu leur perquisition au sous-sol de l'immeuble, sous le 371 rue Montcalm, qui est dans les faits l'adresse du commerce de réparation de laveuses et sécheuses.
Congélateurs
La preuve a démontré que les cigarettes non identifiées comme étant du tabac légal ont été retrouvées dans trois congélateurs et regroupées par paquet de 200 dans des sacs. 
Dans les photos déposées en preuve, il est possible d'identifier des pièces de laveuses et sécheuses entreposées dans des boîtes laissant croire qu'il s'agit d'une pièce associée au commerce.
Le criminaliste a insisté sur la nature « étendue » de ce mandat de perquisition. Il a toutefois reconnu que le juge devra déterminer si l'endroit où le tabac a été retrouvé fait partie de la résidence personnelle ou du commerce de Marcel Poitras.
Le procureur de Revenu Québec, Frédéric Simard, a de son côté tenté de convaincre le juge Lortie que malgré une quinzaine d'opérations d'observation, les policiers n'ont pas été en mesure de voir ce qui se passait à l'intérieur de l'immeuble. Ils constataient que des gens se rendaient à l'arrière de l'immeuble et revenaient avec des sacs contenant des cigarettes. Il n'y avait d'autre part qu'une seule adresse inscrite sur la boîte aux lettres qui se trouve au rez-de-chaussée.
Les policiers ont donc effectué les vérifications normales dans le cadre d'une enquête en fonction des informations recueillies avant de se présenter devant un juge pour l'obtention du mandat de perquisition. Me Simard a souligné qu'en l'absence du tabac dans la preuve, le juge Lortie n'aura d'autre choix que d'acquitter l'accusé.
Le juge Lortie rendra sa décision le 4 juillet et les procureurs s'entendront pour la suite des choses. 
La prochaine requête déjà déposée au dossier risque de soulever un débat beaucoup plus important que celui portant sur la légalité d'un mandat de perquisition. Me Fradette déposera effectivement en preuve des rapports et documents fédéraux démontrant que les services policiers sont au fait de la vente de cigarettes illégales sur les réserves amérindiennes de la région de Montréal. 
Les policiers qui surveillent ces commerces recueillent des informations sur les clients et acheminent cette information dans les différentes régions du Québec.
C'est à ce moment que des enquêtes sont entreprises pour mettre au jour des réseaux de contrebande de tabac. 
Il s'agit, selon le criminaliste, d'un traitement discriminatoire puisque les policiers n'interviennent pas contre les vendeurs sur les réserves et utilisent ces informations pour faire des enquêtes sur les citoyens du Québec à l'extérieur des réserves.