Me Jean-Marc Fradette croit que la décision de la Cour suprême du Canada amènera les accusés à plaider coupable plus rapidement pour les dossiers de facultés affaiblies.

Cour suprême: victoire mitigée pour Me Fradette

Le criminaliste Jean-Marc Fradette obtient une victoire mitigée à la Cour suprême du Canada. Les juges maintiennent la décision de la Cour du Québec, rendue par Micheline Paradis, d’obliger le Directeur des poursuites criminelles et pénales à fournir les informations sur l’appareil de détection d’alcool, mais les accusés devront, pour les obtenir, prouver l’existence de ces informations et démontrer leur utilité.

Les juges du plus haut tribunal au pays ont rendu leur décision, vendredi, dans la cause de Justine Awashish, arrêtée le 31 août 2012 pour une conduite avec les facultés affaiblies. Me Fradette avait alors demandé à la juge Paradis que le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) lui donne les informations sur la mémoire de l’appareil de détection d’alcool (ADA).

La décision avait été favorable à la défense, mais le ministère public avait déposé une requête en certiorari (demande de révision judiciaire) afin de faire casser la décision.

L’affaire s’est rendue à la Cour suprême du Canada, où les juges ont aussi étudié des dossiers similaires pour des causes en Alberta et en Colombie-Britannique.

Dans leur décision, les juges indiquent que Mme Awashish n’a pas prouvé l’existence ou la pertinence des documents.

Le tribunal a mentionné que le DPCP ne pouvait se prévaloir du certiorari, car la juge de première instance n’avait pas commis d’erreur de compétence.

« Le ministère public n’était donc pas tenu de se pencher sur la question. La juge Paradis a eu tort de conclure le contraire. Toutefois, comme elle n’a commis aucune erreur de compétence, le certiorari ne peut servir à corriger l’erreur en cause », écrit le juge Malcolm Rowe.

Victoire mitigée

La Cour suprême poursuit en disant qu’il conviendra d’étudier la pertinence des documents (informations de l’ADA) en égard à la décision rendue en Alberta (Gubbins).

Car la Cour suprême du Canada va plus loin dans cette affaire. Les juges ont déterminé que les accusés devront démontrer l’existence des informations des ADA, notamment sur la mémoire.

Et une fois qu’ils ont auront eu cette confirmation, les défendeurs devront démontrer l’utilité et la pertinence de ces informations en lien avec leur dossier.

« Oui il s’agit d’une victoire, mais d’une victoire mitigée. La Cour suprême du Canada me donne raison dans mon dossier sur le certiorari, soit que la Couronne ne peut l’utiliser lorsqu’une décision d’un tribunal ne fait pas son bonheur », explique Me Fradette.

« En contrepartie, avec la décision dans Gubbins, ils agrandissent le fardeau de la preuve des accusés. Ça va compliquer nos affaires et ça va pratiquement obliger les accusés à plaider coupable », indique Me Fradette.

Porte-parole du DPCP, Me Jean-Pascal Boucher a pris acte des jugements de la Cour suprême.

« Nous prenons acte des jugements et nous souhaitons que cela amène un traitement efficient des dossiers dans le processus judiciaire », a mentionné Me Boucher.

En somme, il est fort probable que les parties devront s’asseoir prochainement afin d’analyser la possibilité de faire avancer les dossiers.

Me Fradette croit que les décisions de la Cour suprême occasionneront des coûts importants pour les accusés, car les parties devront faire appel à des experts pour démontrer l’existence des informations de l’ADA et de la pertinence des informations.

« Pour cette raison, ça risque d’amener plus rapidement des plaidoyers de culpabilité. »

Me Fradette ajoute que le fardeau de la preuve, dans les cas de conduite avec les facultés affaiblies, ne cesse de s’alourdir sur le dos des accusés.

Autre élément

Le criminaliste prétend aussi qu’il sera de plus en plus difficile de tenir un procès pour les individus accusés de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool.

Un nouvel article de loi (projet de loi C-46) entrera en vigueur le 18 décembre, voulant qu’une personne coupable de cette infraction pourra bénéficier d’un appareil éthylométrique dans son véhicule dès le moment où il plaide coupable.

« Jusqu’à présent, une personne voit son permis de conduire suspendu pour une période de 12 mois (ce sera toujours le cas) et peut utiliser un appareil de détection d’alcool dans son véhicule seulement trois mois après la condamnation (six mois pour une récidive). »

« Ça incitera les gens à plaider coupable immédiatement. Il ne servira à rien de remettre le dossier, car ils pourront faire installer un appareil éthylométrique la journée même. Ça va leur coûter moins cher que de tenir un procès », poursuit Me Jean-Marc Fradette.

La loi prévoit que les amendes seront de 1500 $ pour des taux de .12 à .16 (1000 $ présentement) et de 2000 $ pour plus de .16.