Me Nicolas Gagnon conteste la constitutionnalité des articles du Code criminel sur les peines minimales consécutives en matière de crimes sexuels sur des enfants.

Coupable de leurre, il conteste le Code criminel

Daniel Martel, qui a plaidé coupable à 23 chefs d’accusation de leurre informatique et d’avoir payé des jeunes filles pour des services sexuels, joue gros.

Il s’expose à une peine minimale de huit années de pénitencier. Il entend donc contester la constitutionnalité des articles du Code criminel canadien relativement aux peines consécutives en matière de crime sexuel sur des enfants.

L’individu de 20 ans vise notamment les articles 151, 171, 172,1, 163,1 et surtout le 718,3, tous des articles reliés aux accusations en matière sexuelle.

S’il se retrouve en pareille situation, c’est que Martel a offert de l’argent à des mineures en retour de faveurs sexuelles, a demandé des photos de ses victimes nues et en a distribué certaines sur les réseaux sociaux.

Lundi matin, Me Nicole Ouellet, du bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), et Me Nicolas Gagnon, du bureau de l’Aide juridique, devaient faire les représentations touchant la requête sur la constitutionnalité, devant la juge Sonia Rouleau, de la Cour du Québec.

Mais une récente arrestation, survenue dans le district judiciaire de Baie-Comeau pour bris de condition, a obligé les parties à remettre les représentations sur sentence et à révoquer la liberté de Martel au moins jusqu’à mardi (20 novembre), date de la tenue de son enquête de remise en liberté.

Constitutionnalité

Martel conteste la constitutionnalité des peines consécutives, car il a compris qu’une sentence de détention ferme l’attend. Il a purgé l’équivalent de 12 mois de prison jusqu’à présent.

Il ne souhaite naturellement pas demeurer incarcéré pendant sept autres années au minimum, soit une année de détention pour chacune des sept victimes et une autre pour la possession et la distribution de matériel de pornographie juvénile.

« Nous contestons la constitutionnalité de certains articles sur les peines minimales pour des crimes sexuels sur des enfants, car mon client risque une peine minimale de huit années de pénitencier si la juge devait appliquer le code au pied de la lettre. Ça fait beaucoup », dit-il.

En fait, la défense souhaite que l’accusé soit puni pour chacune des victimes, mais dans le cadre d’une peine concurrente.

Me Gagnon n’a pas laissé entendre encore au tribunal ce qu’il souhaitait comme sentence et Me Ouellet, de la Couronne, n’a pas non plus mentionné la peine qu’elle suggérera à la juge pour les huit victimes de Martel.

L’accusé, qui est sans antécédent judiciaire, avait 18 ans au moment où il a commis les actes qui lui ont été reprochés.

Il a utilisé les réseaux sociaux, comme Messenger et Facebook, pour attirer des jeunes filles âgées entre 12 et 17 ans.

Martel faisait des demandes d’amitié, mais celles-ci se sont rapidement transformées en demandes sexuelles. Il a offert de l’argent aux jeunes filles en retour de photos d’elles nues, dont 350 $ à une adolescente pour six photos. Il a reçu les images, mais n’a jamais payé. Il a offert de l’argent pour des relations sexuelles.

Et si elles refusaient, Daniel Martel les menaçait de mettre des photos d’elles nues sur les réseaux sociaux, même si cela n’était pas vrai.

Libéré en juillet, Martel a été arrêté le 9 novembre dans le district judiciaire de Baie-Comeau pour bris de condition.

Me Gagnon aurait voulu tenir l’enquête de remise en liberté dès lundi, mais les règles de procédure prévoient que ces enquêtes se tiennent les mardis et vendredis seulement.

« Il a été arrêté en possession de matériel informatique (console de jeux) sur lequel il était possible d’avoir accès à Internet. La pièce a été envoyée en urgence à la Sûreté du Québec pour une expertise sur le contenu », note Me Ouellet.

La Couronne s’interroge à savoir s’il est possible que l’accusé ait utilisé Internet par le biais de sa console de jeux pour solliciter d’autres jeunes filles ou pour avoir accès à du matériel de pornographie juvénile.

« Je ne crois pas que nous porterons préjudice à l’accusé en remettant ça d’une journée, car il est déjà certain qu’il devra purger une peine de détention », a indiqué Me Ouellet.