La Cour suprême du Canada rejette l’appel du groupe de Ghislain Corneau et de la CMDRSM. Le plus haut tribunal du pays clôt ainsi un dossier de vingt ans.

Communauté métisse: la Cour suprême clôt le dossier

Le fait métis n’a jamais existé au Saguenay–Lac-Saint-Jean, selon la démonstration de la Cour suprême du Canada, qui a rejeté la demande d’appel des occupants illégaux des terres publiques avec à leur tête Ghislain Corneau, ainsi que la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM).

Cette décision du plus haut tribunal du pays met un terme à une saga judiciaire qui a été amorcée il y a 20 ans, avec l’avis d’éviction émis par le gouvernement du Québec contre Ghislain Corneau, qui avait érigé un camp sur des terres publiques sans permis, sur les monts Valin. La CMDRSM s’est associée au groupe de Corneau pour mener la bataille constitutionnelle des Métis afin de tenter d’obtenir la reconnaissance de l’existence des Métis dans la région.

Les occupants illégaux des terres publiques concernées par cette cause devront donc respecter les jugements de première instance et procéder à la démolition des camps d’ici quelques mois.

Les avocats de Corneau et de la CMDRSM devaient convaincre les tribunaux de l’existence d’une communauté métisse historique avant la mainmise, vers 1850, de la continuité dans le temps de cette communauté jusqu’à aujourd’hui et des liens ancestraux entre les membres de la communauté actuelle et ceux qui constituaient la communauté historique de base, incluant l’auto-identification comme Métis.

Long processus

Dans un premier procès qui s’est étendu sur 40 jours pendant deux ans, le juge Roger Banford, de la Cour supérieure, dans un jugement particulièrement étoffé, avait établi que le groupe de Corneau (11 personnes) ne pouvait revendiquer le statut constitutionnel de Métis puisqu’il n’avait pas démontré le premier élément du test Powley, qui est la communauté historique précédant la mainmise sur le territoire.

Les experts des Métis, incluant le témoin Russel-Aurore Bouchard, avaient présenté une preuve construite avec à peu près tout ce qui existe comme documentation historique en lien avec la présence autochtone dans la région. Le gouvernement du Québec avait répliqué avec le dépôt des arbres généalogiques conçus à partir de documents officiels, lesquels démontraient qu’aucun des 11 prétendants au titre de Métis n’avait de lien avec un autochtone ayant habité dans la région avant la mainmise.

Le juge Roger Banford avait également déterminé qu’en l’absence d’une communauté historique, il ne pouvait y avoir de communauté contemporaine, malgré la présence de la CMDRSM, qui revendique un statut sur un territoire beaucoup plus grand que le Saguenay–Lac-Saint-Jean.

La Cour d’appel du Québec avait donné raison au juge Roger Banford sur la presque totalité de sa décision. Pour la Cour d’appel du Québec, le seul fait que la communauté historique de base n’existait pas justifiait de rejeter la requête du groupe de Ghislain Corneau et de la CMDRSM.

Les demandeurs avaient ainsi présenté deux requêtes devant la Cour suprême du Canada. Ils souhaitaient avoir le droit de rouvrir la preuve devant le plus haut tribunal du pays, en plus de tenter de faire casser les deux premiers jugements sur des points de droit. Généralement, la Cour suprême du Canada a une ouverture pour tout ce qui touche au droit constitutionnel autochtone.

Le refus d’entendre cette cause signifie que les analystes considèrent que l’enjeu ne permettait pas de faire avancer le droit autochtone au Canada, et que l’affaire ne concernait qu’un groupe d’individus dans une région donnée et dont la cause reposait sur une preuve qui avait été analysée convenablement par les juges de première instance et de la Cour d’appel.

La communauté de Mashteuiatsh a publié un communiqué dans lequel elle accueille ce jugement et assure avoir agi tout au long de cette affaire dans l’intérêt des droits de ses membres ainsi que du respect du territoire historique. Les Métis de l’Ouest canadien se réjouissent quant à eux de la position de la Cour suprême et maintiennent qu’il n’y a jamais eu, dans l’est du pays, de fait métis au sens de la Constitution canadienne.

La CMDRSM a financé ces procès à même les cotisations de ses membres, en plus de deniers publics provenant du gouvernement du Québec à la hauteur de 400 000 $, en guise de provisions pour frais.