Une fois que l’individu se trouve dans le véhicule de patrouille, peut-il ou non appeler son avocat en toute confidentialité? La question sera débattue en cour.

Appel à l'avocat dans le véhicule de patrouille: le débat au tribunal

Si le droit à l’avocat, sans délai, fait partie intégrante des articles de la Charte canadienne des droits et libertés, le fait de pouvoir l’appeler dans l’immédiat et de l’intérieur des voitures de patrouille fait l’objet d’un débat entre le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et les avocats de la défense.

Il est devenu de plus en plus difficile, pour les personnes arrêtées, de contester devant le tribunal les motifs des arrestations ou encore les taux d’alcool enregistrés. De plus en plus, les accusés se présentent au Palais de justice dans le but de plaider coupable aux accusations.

Le criminaliste Charles Cantin débat actuellement deux dossiers de ses clients en lien avec le fait qu’ils n’ont pas été invités à utiliser leur cellulaire pour appeler leur avocat tout en se trouvant à bord de la voiture de patrouille.

Me Cantin attend la décision de la Cour supérieure du Québec sur la question du moment et de l’endroit où la personne mise en état d’arrestation par les policiers pourra communiquer avec l’avocat de son choix.

En somme, la défense estime que l’accusé qui veut parler à son avocat, en utilisant son téléphone cellulaire ou encore celui des policiers, peut le faire dans le véhicule de patrouille, même si cet endroit n’assure pas la confidentialité totale de la conversation.

En contrepartie, le DPCP fait valoir qu’il est nécessaire que cette discussion se fasse à l’abri des oreilles des policiers ou de toute autre personne. Et ajoute que cet appel doit se faire dans les salles sécurisées et assurant la confidentialité des postes de police.

« Je prépare actuellement mon argumentaire pour la Cour supérieure du Québec afin de démontrer que l’appel à l’avocat doit se faire au poste de police. À Saguenay, au Quartier général du Service de police de Saguenay, il y a une salle et un téléphone où la personne interceptée peut communiquer avec l’avocat de son choix en toute confidentialité », explique Me Sébastien Vallée, du DPCP.

« Car le fait de discuter avec l’avocat dans un véhicule de patrouille peut effectivement poser problème en lien avec cette confidentialité. Il peut y avoir toutes sortes de contraintes », ajoute-t-il.

La Cour d’appel du Québec se demande d’ailleurs si le policier peut interrompre la conversation ou encore combien de temps peut-il accorder pour l’appel ? Ou encore si on laisse l’exercice du droit constitutionnel aux mieux nantis munis d’un cellulaire ou à celui qui aura eu l’idée de charger la pile ? Ou est-ce que l’État se retrouvera dans l’obligation d’offrir les moyens d’appeler un avocat ?

Surtout que certains craignent qu’un criminaliste puisse se servir de ce manque de confidentialité pour contester une décision.

contestation

De son côté, Me Charles Cantin estime que ses clients auraient dû être autorisés à appeler leur avocat même s’ils n’étaient pas arrivés au Quartier général du SPS.

« On n’a jamais dit à mes clients qu’ils pouvaient appeler leur avocat dans le véhicule de patrouille. Les policiers n’ont pas parlé de la possibilité que les personnes arrêtées puissent prendre leur cellulaire pour le faire. »

« Je crois que les agents devaient offrir la possibilité d’appeler leur avocat. Surtout que dans les deux cas, mes clients ont dû attendre l’arrivée d’une remorque durant une vingtaine de minutes. Ils auraient eu le temps de communiquer avec leur avocat, et ce, même en étant à l’intérieur de la voiture de police », prétend Me Cantin.

Ce dernier estime qu’il est important qu’une personne en état d’arrestation puisse parler rapidement à son avocat, car celle-ci obtiendra les conseils requis afin d’éviter de se placer dans l’embarras.

« Si nous lui parlons tout de suite, on peut lui éviter de s’auto-incriminer. Les personnes en état d’arrestation doivent pouvoir être à armes égales face au système », ajoute le criminaliste.

Me Cantin a obtenu un arrêt des procédures dans son premier dossier, mais l’affaire a été portée en appel devant la Cour supérieure du Québec. Il souhaite un arrêt des procédures dans le deuxième dossier, mais attend la décision d’un tribunal supérieur avant d’aller plus loin.