Me Jean-Marc Fradette

Affaire Awashish en cour suprême: victoire mitigée pour Me Fradette

Le criminaliste Jean-Marc Fradette obtient une victoire mitigée à la Cour suprême du Canada. Les juges maintiennent la décision de la magistrate Micheline Paradis (Cour du Québec) d’obliger le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) à fournir les informations sur l’appareil de détection d’alcool (ADA), mais ils ajoutent que pour ce faire, les accusés devront prouver l’existence de ces informations et ensuite démontrer leur utilité dans leur cause.

Les juges du plus haut tribunal au pays ont rendu leur décision, vendredi matin, dans la cause de Justine Awashish, arrêtée le 31 août 2012 pour une conduite avec les facultés affaiblies. Me Fradette avait alors demandé à la Cour du Québec que le DPCP lui donne toutes les informations reliées à l’utilisation de l’ADA. 

La décision avait été favorable à la défense, mais le ministère public avait ensuite déposé une requête en certiorari (demande de révision judiciaire) afin de faire casser la décision.

L’affaire s’est rendue à la Cour suprême du Canada, où les juges ont aussi étudié des dossiers similaires pour des causes en Alberta et en Colombie-Britannique.

Dans les conclusions de la décision, les magistrats indiquent que Mme Awashish n’a pas établi des motifs de conclure à l’existence ou à la pertinence des documents. 

« Le ministère public n’était donc pas tenu de se pencher sur la question. La juge Paradis a eu tort de conclure le contraire. Toutefois, comme elle n’a commis aucune erreur de compétence, le certiorari ne peut servir à corriger l’erreur en cause », écrivent-ils.

La CSC poursuit en disant qu’il conviendra d’étudier la pertinence des documents eu égard à la décision rendue par notre Cour dans Gubbins.

Mais la Cour suprême du Canada va plus loin dans l’affaire Gubbins. Dans leur décision, les juges précisent que les accusés devront démontrer l’existence des informations des ADA. Et une fois qu’ils ont auront eu cette confirmation, les défendeurs devront démontrer l’utilité et la pertinence de ces informations.

« Oui il s’agit d’une victoire, mais d’une victoire mitigée. La Cour suprême du Canada me donne raison dans mon dossier sur le certiorari, à l’effet que la Couronne ne peut l’utiliser lorsqu’une décision d’un tribunal ne fait pas son bonheur », explique Me Fradette.

« Mais avec Gubbins, ils agrandissent le fardeau de la preuve des accusés. Ça va compliquer nos affaires et ça va pratiquement obliger les accusés à plaider coupables. En raison des décisions de la Cour suprême, cela va occasionner des coûts importants pour les accusés, car nous devrons faire appel à des experts. Pour cette raison, ça risque d’amener des plaidoyers de culpabilité », de dire le criminaliste. 

Plus de détails dans Le Progrès.