Karine Boivin a pu appeler un avocat, mais seulement une fois rendue au poste de police, et non dans la voiture comme elle aurait voulu.

Acquittée parce qu'elle n'a pas eu droit à son avocat

Une conductrice de 33 ans d'Alma a été acquittée d'une conduite avec les capacités affaiblies parce qu'elle n'a pu avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.
Dans une décision de 14 pages rendue le 19 juillet, le juge Pierre Lortie, de la Cour du Québec, a accordé la requête déposée par l'accusée, Karine Boivin, et son avocat, Me Jean-Marc Fradette.
Même si la preuve a démontré que la dame a présenté des taux d'alcoolémie de .120 et de .118, le tribunal a accueilli la requête et a exclu les éléments de preuve obtenus à la suite de la violation.
Le 2 avril 2015, l'accusée se trouve dans un restaurant d'Alma. Elle y consomme une bière et deux coupes de vin entre 19 h et minuit.
Au moment où elle part, un citoyen communique avec les policiers pour dire que des gens sont partis en état d'ébriété. Il cible notamment une voiture de marque Acura. Il est 00 h 03.
Environ 15 minutes plus tard, les agents interceptent le véhicule de Mme Boivin, qui circule au milieu de la chaussée dans une rue résidentielle. En abordant la conductrice, ils remarquent rapidement des symptômes de capacités affaiblies et procèdent à son arrestation après qu'elle eut échoué le test d'ivressomètre.
Les policiers lui lisent ses droits et demandent si elle veut consulter un avocat. Elle demande si elle peut en appeler un en montrant son cellulaire à l'agent. 
Le patrouilleur comprend que la dame veut en consulter un immédiatement, mais il lui précise qu'elle pourra le faire de manière confidentielle à son arrivée au poste de police. Il s'est pourtant écoulé 13 minutes entre l'arrestation et le départ pour le poste de police, laissant amplement le temps de faire l'appel.
Au procès, le policier ne se souvient pas que la conductrice avait un cellulaire et il justifie sa décision par une question de sécurité, disant qu'il ne sait pas ce que peut faire une personne en état d'ébriété.
Dans sa décision, le juge Lortie précise que le policier a reconnu la possibilité de parler à son avocat sur place (dans la voiture) si les délais devaient se prolonger. Le magistrat ajoute que la dame n'était pas dans un état d'intoxication avancé, comprenait bien la situation après la lecture de ses droits et pouvait exercer des choix.
Sur la sécurité, l'agent expose des possibilités théoriques qui ne collent pas à la situation, rédige le juge.
« L'accusée, qui est de petite stature, collabore du début à la fin et l'ambiance est cordiale. Elle n'est pas menottée ni fouillée. La preuve ne démontre pas de risque pour la sécurité ni un danger de fuite. Il n'y a pas d'urgence », écrit le magistrat.
« Il (policier) n'accorde aucune importance au téléphone cellulaire. Son rapport rédigé lors des événements ne contient pas de note à ce sujet. Au procès, il n'a pas de souvenir. De toute façon, pour lui, cela n'a aucune importance puisque le sans délai de la Charte signifie que la consultation se fait au poste. Le Tribunal conclut qu'il y a eu atteinte au droit de l'accusée à l'assistance d'un avocat sans délai », précise le juge Lortie.
Ce dernier ajoute que le droit de consulter, lorsqu'exprimé aussi clairement, est fondamental et le Tribunal doit se dissocier de la présente démarche policière.
L'avocat Fradette reçoit avec satisfaction la décision du juge de première instance.
« Le volet intéressant de la décision, c'est qu'il s'agit d'un coup de semonce pour les policiers voulant que la Charte n'est pas une parure et qu'ils ne peuvent l'interpréter à leur goût », a commenté Me Jean-Marc Fradette.
La décision a été prise selon l'article 10b de la Charte canadienne des droits et libertés.