Plusieurs délais suspendus en justice pénale

Le ministère de la Justice suspend plusieurs délais du système pénal du Québec. Il s’agit d’une nouvelle mesure visant à préserver les droits des citoyens tout en évitant leur déplacement vers les palais de justice, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Outre les affaires jugées urgentes, comme les comparutions et les enquêtes sur remises en liberté, par exemple, les activités des palais de justice tournaient déjà au ralenti. Pour éviter des complications futures, la ministre de la Justice et procureure générale, Sonia Lebel a partagé la liste des délais qui seront suspendus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Voici cette liste: 

Pour retenir la chose saisie ou le produit de sa vente et en demander la prolongation (articles 132 et 133);

Pour transmettre un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160);

Pour produire une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252);

Pour interjeter un appel devant la Cour supérieure (article 271);

Pour produire un acte de comparution à la Cour supérieure (article 274);

Pour demander un appel sous forme d’une nouvelle instruction (article 282);

Pour demander une permission d’appeler à la Cour d’appel (article 296);

Pour produire un acte de comparution à la Cour d’appel (article 303);

Pour produire un mémoire et une preuve de sa signification au greffe de la Cour d’appel (articles 304 et 305);

Pour payer une somme due au percepteur (article 322);

Pour exécuter des travaux compensatoires (article 338).