Contrebande de cigarettes: le champ libre aux vendeurs

Le criminaliste Jean-Marc Fradette dénonce l’inaction gouvernementale pour arrêter la vente de cigarettes de contrebande. Il s’élève contre l’arrestation des acheteurs, alors que les vendeurs ne sont nullement inquiétés.

Le dossier de Marcel Poitras est récemment revenu sur la scène judiciaire. Le juge Pierre Lortie, de la Cour du Québec, doit se prononcer sur une requête du gouvernement fédéral de ne pas accueillir la requête en discrimination juridique de la défense, qui est d’accuser une personne d’avoir acheté des cigarettes de contrebande, tout en laissant faire les vendeurs.

Si la requête du gouvernement est retenue, l’accusé n’aura d’autre choix que de plaider coupable étant donné que la saisie des cigarettes a été jugée légale.

Poitras a été arrêté le 17 octobre 2012 à Saguenay en possession de 132 000 cigarettes qui n’avaient pas été estampillées (les taxes n’avaient pas été payées). S’il devait être reconnu coupable, l’homme s’expose à une amende très sévère de plus de 100 000 $.

Selon l’acte d’accusation, les produits du tabac ont été obtenus en vente libre sur la réserve autochtone de Kahnawake. 

Dans sa requête, Me Fradette prétend que les gouvernements ne peuvent laisser des individus vendre impunément des cigarettes de contrebande, dans des stands ayant pignon sur rue, et arrêter ceux qui en achètent, surtout que «tout est fait au vu et au su des autorités policières». Installés à proximité des points de vente des cigarettes de contrebande, les Peacekeepers, la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada «ne bougent pas le petit doigt» pour mettre un terme à ce marché. 

« Non. Ils laissent l’acheteur prendre possession de la marchandise et relaient ensuite les informations sur la plaque d’immatriculation à d’autres corps policiers, comme la Sécurité publique de Saguenay, afin de procéder à des arrestations. C’est ce qu’ils ont fait avec Marcel Poitras », précise Me Fradette. 

Sur les réserves amérindiennes, de nombreux stands sont situés en bordure de la route annoncent la vente de cigarettes illégales ou de contrebande. ­

« Mais personne n’intervient auprès des vendeurs de ces cigarettes illégales. Les gouvernements ne veulent pas bouger. Ils ne veulent pas mettre un camouflet sur un scandale politico-judiciaire », estime Me Fradette.

Pourtant, la problématique de la vente de cigarettes illégales est connue des gouvernements. Si des rapports en font état, il ne semble exister aucune stratégie pour la contrer.

« Du moins, les rapports sont muets sur une stratégie sur la contrebande », ajoute Me Fradette. 

Ce dernier cherche donc à obtenir justice pour son client, estimant que son arrestation ne tient pas étant donné que les vendeurs ne sont jamais visés.

Le criminaliste évoque les articles 7, 15 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés pour obtenir gain de cause dans sa requête. Il cible de façon plus précise l’article 15. 

« La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques », est-il écrit dans l’article 15.

« Il me semble que l’on doit appliquer la loi également entre les citoyens. Les Amérindiens sont comme les autres. La loi sur l’accise ne prévoit pas d’exception pour les autochtones sur la vente de cigarettes non estampillées. La loi pourrait discriminer spécifiquement un groupe et si c’était le cas, nous ne pourrions contester », poursuit Me Fradette.

Le juge Lortie rendra sa décision le 6 décembre. Si le dossier devait se poursuivre, Me Fradette entend convoquer au tribunal de hauts gradés de la GRC et des fonctionnaires afin de connaître les raisons qui font que les policiers ne mettent pas un terme à la vente des cigarettes illégales.

Me Jean-Marc Fradette ne comprend pas que les autorités laissent les Amérindiens vendre des cigarettes de contrebande, mais arrêtent ceux qui en achètent.

En chiffres

  • 40 %: Plus de 40 pour cent des cigarettes consommées au Québec sont illégales
  • 435 M $: Pertes de revenus pour le Québec avec la cigarette de contrebande
  • 3G $: Pertes de revenus pour le Canada avec la cigarette de contrebande
  • 100 000 $: Les amendes varient de quelques milliers de dollars à plus de 100 000 $ pour les contrevenants à l’achat de vente de cigarettes de contrebande.