Un fonds de pension spécifique pour Ghislain Harvey a été mis sur pied récemment.

Contrat de 2017: impossible de congédier Ghislain Harvey

Promotion Saguenay et son président de l’époque, Jean Tremblay, ont littéralement blindé le contrat de Ghislain Harvey. Le contrat signé en 2017, mais entré en vigueur le 1er janvier 2015, empêche à toute fin pratique Promotion Saguenay de congédier son PDG, ce qui n’était pas le cas pour le contrat signé en 2012. Le Progrès a recensé les différences entre les deux contrats rendus publics sur le site de l’organisme vendredi après-midi. Nous vous présentons ici les différences les plus marquantes. On y apprend en outre qu’un fonds de pension spécifique pour M. Harvey, un proche du maire, a été mis sur pied récemment. Également, la clause stipulant que Promotion Saguenay pouvait mettre fin au contrat si le Salarié «est reconnu coupable de vol ou de malversation» a été retirée dans le contrat signé en 2017. La mairesse de Saguenay, Josée Néron, n’a pas voulu commenter vendredi soir, elle qui n’avait pas été mise au courant que l’organisme allait rendre publics sur son site ces documents. Le contrat de 2012 a été signé par Jean Tremblay, Lyne Gagnon, Jérôme Gagnon, Raoul Gallichan et Bernard Larouche, en plus de Ghislain Harvey. Celui de 2017 a été signé par Jean Tremblay et Gérald Savard, ainsi que Ghislain Harvey.

Clause de confidentialité

• 2012: Inexistante

• 2017: Promotion reconnaît que le présent contrat contient des termes, conditions et renseignements qui sont confidentiels et dont la divulgation causerait préjudice au Salarié. Ainsi, (...) Promotion convient de conserver dans la plus stricte confidentialité le présent contrat et tous les renseignements et dispositions stipulés et de ne pas, en aucun temps, communiquer ceux-ci à quelque personne que ce soit, à moins d’obtenir l’autorisation écrite expresse et préalable du Salarié. Promotion convient également qu’une violation des obligations énoncées au présent article entraînera le paiement immédiat au Salarié, à titre de pénalité et de dommages liquidés, d’une somme de 100 000$.

Fin du contrat

(Pour que Promotion puisse mettre fin au contrat)

• 2012

b) Quand, par résolution d’au moins les 2/3 des membres du conseil d’administration, il juge que des fautes lourdes ou négligences grossières ont été commises par le Salarié.

c) Si le Salarié est reconnu coupable de vol ou de malversation

• 2017

b) et c) n’existent plus dans leur forme de 2012

Toutefois, une clause a été ajoutée:

Si Promotion désire mettre fin au contrat pour un motif autre que ceux prévus à l’article 9.2.1 (décès ou invalidité), elle doit en aviser le Salarié par écrit, au moins sept (7) jours à l’avance. Dans un tel cas, Promotion doit verser au Salarié, à titre de dommages-intérêts liquidés, une somme forfaitaire équivalente au salaire qui aurait dû lui être versé jusqu’à la fin du contrat s’il n’y avait pas été mis fin (sic), ou, si la fin du contrat intervient moins de trois (3) ans avant l’échéance prévue à l’article 11.1, une somme correspondante au salaire que le Salarié aurait reçu au cours des trois (3) dernières années du contrat, s’il n’y avait pas été mis fin (sic). Promotion doit également verser au Salarié une indemnité de départ équivalent à un mois et demi de salaire par année de service, jusqu’à un maximum de dix-huit (18) mois (...).

(Pour que le Salarié puisse mettre fin au contrat)

• 2012: Doit donner un préavis de deux mois.

• 2017: Sans égard aux motifs y ayant donné lieu ou aux circonstances l’entourant, toute fin de contrat intervenue à l’initiative du Salarié, quelle qu’elle soit, y compris la fin de contrat intervenue en vertu de l’article 9.1 (décès ou maladie grave), donne systématiquement lieu au versement d’une prime de séparation d’un montant équivalent à une (1) année de salaire (...).

Garantie salariale longue durée

• 2012: Inexistante

• 2017: Lorsque le Salarié est atteint d’invalidité (...) Promotion Saguenay versera au Salarié les pleins montant (sic) de son salaire, pendant une période de deux (2) années suivant la déclaration de son invalidité, et ce, sans égard à quelque fin de contrat ou terminaison d’emploi que ce soit pouvant intervenir.

Prime de grande disponibilité et de notoriété

• 2012: Inexistante

• 2017: En regard de la grande disponibilité exigée par les tâches du Salarié et considérant son important réseau de contacts québécois et canadien, une prime d’un montant de 10% du salaire (...) sera versé (sic) au Salarié par Promotion.

Vacances

• 2012: S’il lui est impossible de prendre tous ses jours de vacances en cours de l’année, le Salarié peut reporter lesdits jours de congé à une période ultérieure.

• 2017: Ajout: Les congés ainsi reportés constituent une banque et tous les congés non utilisés qu’elle contient seront payés advenant une fin d’emploi, sans égard au motif de ladite fin d’emploi.

Disponibilité

• 2012

(auprès de Promotion et Ville de Saguenay)

Les fonctions exécutives du Salarié envers Promotion étant intimement reliées aux orientations de développement de Ville de Saguenay, Promotion consent à libérer le Salarié afin qu’il soit au service du maire et du comité exécutif de Ville de Saguenay, selon le besoin, permettant ainsi au Salarié d’exercer les fonctions de conseiller principal et chef de cabinet du maire de Ville de Saguenay.

• 2017

Le Salarié doit être principalement au service de Promotion (...) à l’exception de toute entité ou organisme public ou parapublic relevant d’un gouvernement ou d’un service fédéral, provincial ou municipal.

Médiation et arbitrage

2012: Les honoraires et les débours du médiateur (ou de l’arbitre) seront payés par les parties à parts égales.

2017: Les honoraires et les débours du médiateur (ou de l’arbitre) seront payés en entier par Promotion, de même que la totalité des frais et des honoraires pouvant être engagés directement ou indirectement par le Salarié dans le cadre du différend, tels que, et de manière non-limitative, les honoraires d’avocat, de comptable, de fiscaliste, les frais d’expertise ou autres.

Fonds de pension et indemnité de retraite

2012: Promotion contribuera au fonds de pension de type «régime enregistré d’épargne retraite (R.E.E.R) individuel» dans la proportion fixée par le Salarié jusqu’à un maximum de 10% du salaire (171 000$ à l’époque). Quand au différentiel, s’il y a lieu, soit la différence entre 10% et le pourcentage fixé par le Salarié, il sera versé au Salarié à titre de prime et appliqué sur le salaire gagné.

Malgré qu’il n’existe aucun régime de retraite régissant Promotion et le Salarié, il est spécifiquement convenu entre les parties qu’à la fin de son contrat ou suite à l’annulation de celui-ci (...), l’indemnité annuelle de retraite se calcule pour chacune des années de service, à raison de 2% du salaire moyen des trois meilleures années de salaire gagné à Promotion durant la carrière du Salarié.

2017: L’indemnité de retraite payable à M. Harvey est définie par le règlement de chacun des régimes de retraite suivants:

- Régime de retraite individuel pour monsieur Ghislain Harvey

- Régime de retraite surcomplémentaire de retraite pour monsieur Ghislain Harvey

Le paiement de l’indemnité de retraite se fera selon les modalités, termes et conditions de ces règlements. Ces régimes ont pour but de procurer des prestations de retraite à monsieur Ghislain Harvey.