Le litige avec la Ville de Saguenay découle du contrat obtenu par Unibec pour la construction du centre multiservice de Shipshaw, en 2013.

Centre multiservice de Shipshaw: Unibec devant la Cour suprême

L’entrepreneur général Construction Unibec, de Dolbeau-Mistassini, s’adresse à la Cour suprême du Canada pour faire réviser le jugement de la Cour d’appel dans le dossier de l’aménagement du centre multiservice de Shipshaw par Saguenay.

Les procureurs de l’entrepreneur, Me Alain Provencher et Me Alexis Gauthier-Turcotte, de l’étude Simard Boivin Lemieux, ont déposé, le 11 mars dernier, une requête en permission d’en appeler du jugement rendu le 11 janvier dernier par la Cour d’appel qui avait infirmé un jugement en première instance rendu en Cour supérieure par le juge Gratien Duchesne, le 3 octobre 2016.

Le litige a pris naissance le 18 avril 2013 après que Saguenay ait accordé à Unibec le contrat de construction du centre pour la somme de 3,1 millions $. Le contrat prévoit la construction du bâtiment, d’un stationnement à l’avant et l’aménagement d’une surface asphaltée à l’arrière.

Quelques semaines avant la tenue du 18e Festival forestier de Shipshaw et la venue du chanteur country américain Dwight Yoakam, Saguenay décide de profiter des travaux de construction du centre pour faire une nouvelle surface asphaltée à l’avant du bâtiment, ce qui n’est pas inclus au contrat de construction original.

Luc Brassard, technologue de la Ville, et Isabelle Bélanger, alors attachée politique du conseiller Fabien Hovington, reçoivent une directive de chantier qui est acceptée le 18 juillet 2013 par M. Brassard. La soumission acceptée par M. Brassard ouvre la voie à Unibec pour débuter les travaux en régie contrôlée, soit selon le coût du matériel et de la main-d’œuvre. M. Brassard promet le paiement d’un bonus de 10 000 $ si les délais pour le transport de 600 à 700 voyages de sable sont respectés sur le site par Unibec. L’entrepreneur présente par la suite une facture supplémentaire de 148 652 $. Cette somme est au cœur du litige entre Unibec et Saguenay.

Dans la demande d’autorisation déposée lundi dernier, Unibec demande à la Cour suprême de se prononcer sur trois questions en litige, à savoir le rigorisme de la règle selon laquelle une municipalité ne peut s’engager contractuellement qu’à la suite de l’adoption, par les membres de son conseil, d’un règlement ou d’une résolution est-il justifié et raisonnable, une municipalité peut-elle modifier un contrat de construction valablement octroyé autrement que par une résolution explicite du conseil municipal et, enfin, la Ville doit-elle rembourser Unibec pour l’exécution de ses travaux en vertu du régime de la restitution des prestations ou de l’enrichissement injustifié ?

En entrevue, Me Provencher a déclaré espérer que la Cour suprême puisse réviser le jugement de la Cour d’appel puisqu’il s’agit d’une cause qui pourrait avoir une incidence importante pour bon nombre de municipalités, d’autant plus qu’annuellement, elles attribuent pour 10 milliards $ en travaux de toutes sortes. L’avocat soutient qu’au Québec, les tribunaux de première instance effectuent une interprétation très restrictive du droit lorsqu’il est question de paiements de coûts additionnels non autorisés par des résolutions dûment adoptées par les élus.

Me Provencher est conscient que la Cour suprême est très sélective dans le choix des causes à réviser et que la démarche juridique requiert beaucoup de délais.