Ghislain Corneau

Cause du statut Métis: peu probable en Cour suprême

ANALYSE / La décision de la Cour d’appel du Québec risque d’anéantir à tout jamais l’espoir de ceux et celles qui espèrent obtenir un jour la reconnaissance du statut de Métis selon les dispositions de la Constitution canadienne, à moins que Ghislain Corneau et son groupe décident de porter l’affaire devant la Cour suprême du Canada.

Le Quotidien a tenté depuis quelques jours d’obtenir les réactions de Me Daniel Côté, procureur de Ghislain Corneau et de son groupe. Des appels ont également été faits aux dirigeants de la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan. Personne n’a rendu les appels ni confirmé les intentions de porter la cause en Cour suprême.

Dans son dernier compte rendu sur la page Facebook de la CMDRSM, le chef René Tremblay écrivait que les arguments des avocats de la communauté avaient attiré l’attention des juges de la Cour d’appel alors que ceux des autres procureurs ne semblaient pas soulever les mêmes questions. Le résultat diffère totalement des perceptions du chef métis.

Une lecture plus minutieuse de ce jugement démontre clairement que tant le juge Roger Banford, de la Cour supérieure, que les trois juges de la Cour d’appel sont convaincus qu’il n’y a jamais eu, dans la région, de communauté métisse historique. Les Métis pourront difficilement convaincre la Cour suprême du contraire dans l’éventualité d’un appel, puisqu’il est interdit d’apporter de nouveaux faits à la cause.

Points faibles
Les juges de la Cour d’appel ont, d’une certaine façon, illustré la faiblesse de la preuve présentée par les procureurs de Corneau pour convaincre le tribunal de l’existence de cette communauté historique. Ils ont utilisé l’un des motifs d’appel pour illustrer cette réalité, avec le témoignage de l’expert Serge Gauthier, qui n’a pas été retenu par le juge Roger Banford.

Cet expert a produit un texte en retirant les sections qui ne correspondaient pas à son angle d’attaque, c’est-à-dire favorable à la thèse de Corneau sur l’existence de la communauté.

Il n’y a aucune réaction face au jugement sur la page Facebook de la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan.

« Ainsi, alors que la source historique confirme un aspect de la thèse de l’intimée (procureur général du Québec), à savoir que les personnes d’ascendance mixte ont été assimilées par les Montagnais à l’époque pertinente, l’expert en expurge la partie qui lui est défavorable.

Cette thèse signifie que les Métis ont eu tendance, à cette époque, à se fondre à la communauté amérindienne ou même, dans certains cas, à rejoindre la colonisation. Il n’y a pas eu de création d’un groupe culturel spécifique, différent de la culture indienne et de celle des Européens qui colonisaient le Canada. »

L’autre élément important de cette cause est l’identification de la période de la mainmise. Il s’agit du moment où les colonisateurs installent une administration publique avec un système judiciaire et des règles élémentaires de droit. Les juges de la Cour supérieure écartent la vision d’un Peter Mcleod chef de clan métis. Au contraire, ils identifient ce dernier comme un fier-à-bras qui opère dans un système d’occupation illégale des terres toujours fermées à la colonisation.

Mcleod sera au coeur de la première cause du système judiciaire implanté dans la région en 1850. Ce qui signifie que la mainmise se situe, dans l’esprit du tribunal, à cette époque. Pour le tribunal, avant cette date, la région était surtout le fief des Amérindiens qui vendaient des pelleteries dans des postes de traite.

« Il est d’ailleurs significatif que la première cause à être entendue en 1850 par la Cour de circuit du Saguenay, créée l’année précédente, fut une action en dommages intentée contre Peter Mcleod, un des fiers-à-bras pour assaut-batterie. L’action fut accueillie ; le défendeur, condamné, pour s’être fait justice soi-même », rappellent les juges, pour qui Mcleod n’est rien d’autre qu’un squatter.

Le dépôt d’un pourvoi en Cour suprême n’est pas automatique. La Cour suprême du Canada se réserve le droit d’entendre ou non le pourvoi. Son critère de base est l’intérêt national d’une cause. Puisque toute cette cause repose sur une question d’appréciation des faits et non de droit, il ne serait pas surprenant que le plus haut tribunal du pays refuse de l’entendre.

Le banc qui a entendu l’appel était composé des juges Lorne Giroux, Jean Bouchard et Marie St-Pierre. Le juge Giroux est réputé comme un spécialiste des questions constitutionnelles.

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L'ACCÈS À 166 000$ REFUSÉ PAR LES JUGES

La Cour d’appel du Québec a refusé catégoriquement à la Communauté métisse du Domaine-du-Roy et de la Seigneurie de Mingan (CMDRSM) l’accès à des provisions pour frais de 166 000 $ dans la préparation de sa requête en appel de la décision du juge Roger Banford dans l’affaire Ghislain Corneau.

Les juges ont été particulièrement virulents à l’endroit des demandeurs, qui ont engagé, selon leur version, des dépenses sans en avoir obtenu l’autorisation préalable. Ils ont de plus agi à leur guise sans aucun contrôle, contrairement à la gestion habituelle des provisions pour frais lors du procès devant la Cour supérieure.

Pourtant, le juge Roger Banford avait fait cette mise en garde sur la gestion de ces fonds dans un arrêt rendu au début de l’affaire. « En effet, en reconnaissant aux intimés leurs droits à une provision pour frais, le Tribunal ne leur confère pas pour autant un chèque en blanc. Il leur suggère même qu’ils pourraient devoir renoncer à un certain contrôle sur le déroulement de l’instance, voire consentir à limiter leurs dépenses, étant donné qu’ils utiliseront alors les fonds provenant d’une autre partie, comme le prescrit la Cour suprême du Canada. »

La Cour d’appel interroge donc la façon de faire des appelants, qui ont déposé la requête en provisions pour frais très tard dans le processus d’appel, alors que les mémoires avaient été déposés.

« Ce n’est qu’en janvier 2017 que les appelants ont déposé leur demande de provision pour frais à la Cour, après avoir mené leurs dossiers à leur guise. En agissant de la sorte, ils ont privé le ministère public (débiteur, le cas échéant, de toute provision) de communiquer des observations avant le fait et la Cour du pouvoir d’exercer le contrôle approprié sur les réels besoins (notamment quant au nombre d’intervenants) et les coûts », stipule le jugement.

La décision fait de plus état d’une modification majeure dans les frais de Me Daniel Côté, procureur de Corneau et de la communauté, lesquels sont passés de 150 $ à 300 $ de l’heure sans justification. De plus, la communauté a choisi d’embaucher un avocat-conseil pour supporter leur démarche en appel. Une démarche que la Cour d’appel n’a visiblement pas appréciée et a refusé de faire financer par les contribuables.

« Aucune valeur ajoutée ne peut être attribuée à la présence des avocats de Westaway Law Group au dossier de nature à expliquer ou à justifier que le ministère public soit tenu d’en assumer quelque part que ce soit. Au surplus, la présence de deux professionnels de ce cabinet, dont le taux horaire combiné est de 525 $, est nettement exagérée », écrivent les juges à propos de ce cabinet ontarien unilingue anglophone.

« Finalement, c’est sans hésitation que nous retenons que la réclamation présentée est démesurée, que les appelants ont été et continuent d’être en mesure de mener à terme le débat juridique en appel sans provision pour frais et que les critères d’Okanagan ne sont pas remplis », concluent les juges.

Le Quotidien a fait plusieurs appels auprès des représentants des Métis, sans obtenir de retour.