Asphaltage du Centre multifonctionnel de Shipshaw: Saguenay obtient gain de cause

Saguenay a obtenu en partie gain de cause devant la Cour d’appel du Québec dans le dossier de l’aménagement d’une surface asphaltée au nouveau Centre multifonctionnel de Shipshaw en prévision de l’édition 2013 du Festival forestier.

La cour infirme ainsi un jugement rendu le 3 octobre 2016 par le juge Gratien Duchesne qui avait accueilli favorablement une requête de Construction Unibec et avait condamné Saguenay à payer 148 652 $ pour des travaux supplémentaires qui n’ont pas fait l’objet d’une résolution dûment adoptée par le conseil municipal.

Rappelons qu’en avril 2013, Saguenay avait accordé un contrat de 3,1 M $ à Unibec pour la construction du centre multifonctionnel et d’un stationnement adjacent en façade et une surface asphaltée à l’arrière.

La 18e édition du Festival forestier de Shipshaw est prévue pour la fin de semaine du 30 août suivant et on annonce alors la venue du chanteur country américain Dwight Yoakam. Face à l’engouement du public, on décide alors de ramener à l’avant du bâtiment la surface asphaltée qui devait être située à l’arrière pour la venue des festivaliers.

En mai 2013, la firme Gémel adresse la directive afin de réaliser à forfait la nouvelle surface asphaltée suivie d’une autre faisant savoir que l’asphaltage ne fait pas partie du contrat d’aménagement de la surface et des travaux de drainage.

En juillet 2013, Luc Brassard, technologue à Saguenay, autorise verbalement Unibec à commencer les travaux sans attendre une recommandation de Gémel en raison de l’échéancier serré avant le festival. Unibec réalise alors qu’une grande quantité de sable, soit entre 600 et 700 voyages, doit être transportée en régie contrôlée sur le site pour rehausser le terrain, une opération qui n’est pas prévue à la soumission initiale. Jusqu’au 30 août 2013, le chantier avance en mode accéléré et il est demandé de procéder même les fins de semaine en promettant un bonus de 10 000 $.

C’est ce contrat en régie contrôlée qui est au coeur du litige. Saguenay refuse de payer la somme réclamée parce que, selon elle, les travaux visés faisaient partie des travaux décrits dans la directive de chantier du 14 mai 2013. Le coût des travaux excédentaires pour la fourniture et le transport du sable s’élève à 148 652 $.

La Cour d’appel affirme que le juge Duchesne a commis une erreur de droit et une erreur en concluant que l’acception verbale de M. Brassard liait Saguenay.

La cour d’appel rappelle qu’en vertu de la Loi sur les cités et villes, une municipalité a le pouvoir général de s’engager contractuellement que par une résolution adoptée par les membres de son conseil. « Le juge de première instance ne pouvait pas conclure à la formation d’un nouveau contrat, en l’absence d’une résolution du conseil de l’appelante autorisant l’exécution des travaux... », lit-on dans le jugement.

La Cour d’appel rappelle que la doctrine et la jurisprudence reconnaissent le principe suivant lequel un employé municipal ne peut lier une municipalité locale puisque celle-ci « parle » par son conseil municipal.

Elle conclut qu’en transmettant sa soumission de 148 588 $ à Saguenay en mai 2013, Unibec s’engageait à exécuter les travaux, dont le remblayage nécessaire, en respectant ce prix concluant ainsi que Saguenay n’est pas tenue de payer la somme réclamée pour le remblayage et le transport du sable.