Le plus haut tribunal de la province avait rendu une première décision en mars 2022, car Ouellet voulait à l’origine être relevé de son plaidoyer de culpabilité enregistré le 12 janvier 2018 et être acquitté par motion de non-lieu. La Cour avait rejeté la demande, mais accepté, en revanche, d’examiner la peine et l’ordonnance de délinquant à contrôler parce que le juge de la Cour supérieure Raymond W. Pronovost avait prononcé la sentence sans avoir été mis au courant que l’accusé était un Autochtone. À tout le moins, il le prétendait.

La Cour d’appel avait donc demandé la rédaction d’un rapport Gladue pour rendre sa décision. Or, il s’avère que ce n’est pas le cas. « Dans une lettre du 30 juin 2022, M. Sylvain Dufour, des Services parajudiciaires autochtones du Québec, écrit qu’il “est impossible de présenter au tribunal des éléments en lien avec le jugement Gladue qui peuvent avoir une incidence sur l’appelant”, compte tenu que ce dernier ne peut démontrer qu’il est un Autochtone », écrit la Cour.

Dans sa décision rendue publique mercredi, la Cour a rejeté tous les arguments invoqués par l’appelant, qui affirmait avoir été mal représenté par son avocate ; que le juge Pronovost avait eu tort de rejeter une requête qu’il avait présentée le jour où il a reçu sa peine, le 29 novembre 2018, afin de retirer son plaidoyer de culpabilité ; et que le psychologue qui l’avait rencontré n’avait pas prouvé qu’il devait être déclaré délinquant à contrôler.