L’édifice de la Cour suprême du Canada, à Ottaw, mercredi
Le droit de contre-interroger les victimes de viol n'est pas illimité, dit la Cour
Un accusé dans un procès pour agression sexuelle n'a pas le droit de tendre une embuscade à sa présumée victime avec des documents privés, comme des dossiers médicaux ou des journaux personnels, dans le but de la discréditer, a statué jeudi la Cour suprême du Canada, en confirmant les dispositions ajoutées à la loi en 2018.