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Depuis le 1^er juillet dernier, les vendeurs doivent remplir, au meilleur de leur connaissance, le formulaire qui permet aux acheteurs potentiels d’en savoir plus sur l’état actuel de la propriété ainsi que sur ses antécédents, notamment en ce qui a trait aux rénovations effectuées.

On y retrouve également tous les détails relatifs aux services communs disponibles, au système de chauffage, à la plomberie, à l’entretien général du bâtiment et bien plus encore.

Élaboré par l’OACIQ, ledit formulaire vise à protéger à la fois les acheteurs et les vendeurs de copropriétés divises.

«En tant que régulateur du courtage immobilier et hypothécaire, l’OACIQ conçoit l’ensemble des formulaires de courtage pour que les transactions des consommateurs qui font affaire avec un courtier soient bien encadrées. En raison de la croissance du volume de ventes et d’achats de copropriétés, l’organisme a jugé nécessaire de concevoir ce nouveau formulaire adapté à cette réalité bien particulière, pour le plus grand bénéfice du public», mentionne Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’OACIQ.

«Une transaction immobilière peut être complexe et acheter ou vendre une copropriété comporte son lot de spécificités», précise-t-elle.

Le formulaire obligatoire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise doit être porté à la connaissance des acheteurs et joint à la Promesse d’achat.

Il s’agit de la plus récente initiative de l’OACIQ pour resserrer l’encadrement de la copropriété, objectif que s’est donné l’organisme il y a déjà quelques années de cela.

D’ailleurs l’OACIQ met aussi son expertise au profit du projet de loi 401 déposé par la ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur dont le but visé est également un meilleur encadrement du milieu de la copropriété.

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