Line Roux estime ne pas avoir à défrayer le coût de ce matériel obligatoire, et appuie son raisonnement sur la gratuité scolaire prévue à la Loi sur l'instruction publique.

Sa requête inclusive avait été refusée en première instance par le juge Carl Lachance du district judiciaire de Chicoutimi de la Cour supérieure le 30 novembre 2012, responsable de la gestion d'instances. Le magistrat avait évalué qu'un procès impliquant 70 commissions scolaires aurait constitué une énormité non gérable judiciairement.

Les juges Paul Vézina, Lorne Giroux et Dominique Bélanger de la Cour d'appel, rappellent dans un court arrêt de deux pages qu'en ces matières, les juges de première instance ont une large discrétion de façon générale.

De plus, les règles fondamentales de procédure sont respectées, estime le trio de magistrats: le droit des 69 autres commissions scolaires n'est pas renié et le juge a laissé la porte ouverte à une gestion de l'ensemble des actions contre les commissions scolaires, si cela s'avérait utile.

La Cour d'appel conclut: »Le juge a cru bon de prendre les bouchées une à la fois plutôt que de risquer de s'étouffer en voulant avaler tout d'un seul coup. Cette précaution n'est pas dénuée de sagesse".

Évidemment, la Cour d'appel ne se prononce pas sur le fond de la légalité des frais obligatoires des commissions scolaires, une question qui devra être tranchée au terme des procédures entreprises par Mme Roux,de Chicoutimi-Nord.

La requête visait le remboursement des parents de 900 000 élèves répartis dans un peu plus de 2060 écoles, dont les frais sont variables de l'une à l'autre.

Le Quotidien a tenté à plusieurs reprises de contacter l'avocate du parent, Me Manon Lechasseur, sans succès, pour connaître ses intentions pour la suite des événements.