En 2012, Louis-Philippe Thibeault et Daniel Bindley se sont adressés à la Cour supérieure pour annuler la transaction et déclarer le conseiller municipal Jacques Fortin inhabile à siéger pour avoir profité d'une transaction dite préférentielle.
L'arrêt des procédures réclamé
Le conseiller municipal Jacques Fortin, sa femme Hélène Girard, et Ville de Saguenay demandent à la Cour supérieure de prononcer l'arrêt de la procédure d'une requête de deux citoyens qui demandent d'annuler la vente d'un terrain de la ville au conseiller en 2007.