Le représentant du DPCP, Me Sébastien Vallée, refusait depuis deux mois de remettre une partie des documents parce que l'enquête n'était pas encore terminée. Me Vallée alléguait qu'acquiescer à cette demande comportait un risque de perte de preuve. Il avait toutefois accepté, le mois dernier, de remettre deux déclarations, dont celle de Robert Hakim.

Le 10 janvier dernier, l'avocat de la défense, Me Jean-Marc Fradette, a exigé l'ensemble des documents en vertu du principe d'une défense pleine et entière de l'accusé dans ses procès de fraude et tentative de fraude qui reprendront le 8 avril prochain.

Me Vallée a offert au juge Jean Hudon de la Cour du Québec de lui dévoiler, à huis clos et hors la présence de la défense et de l'accusé, les motifs pour lesquels il retenait l'information.

Hier, le juge Jean Hudon de la Cour du Québec a refusé cette avenue et a donné 30 jours à la Couronne pour tout remettre. Me Vallée a indiqué pouvoir le faire à l'instant et a fourni les documents requis à la défense.

Par ailleurs, le juge Hudon a disposé de deux autres points de droit. Il autorise la défense à confronter un policier avec une déclaration faite antérieurement et pourra aussi lui poser trois questions sur la déontologie. A-t-il déjà commis une faute déontologique? Si oui, de quelle nature et à quelle date?

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