Le Quotidien
Le juge Pierre Lortie
Le juge Pierre Lortie

Importante décision de la Cour suprême

Serge Lemelin
Serge Lemelin
Le Quotidien
La Cour suprême du Canada rejette une partie des arguments des avocats de la défense qui contestaient la constitutionnalité des dispositions de la loi C-2 restreignant les moyens de preuve dans les procès de conduite automobile avec plus de 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang.