Le Quotidien
Le jugement de la Cour suprême du Canada confirme que la décision rendue par le tribunal de première instance était la bonne, a exprimé Me Fradette.
Le jugement de la Cour suprême du Canada confirme que la décision rendue par le tribunal de première instance était la bonne, a exprimé Me Fradette.

Me Fradette se réjouit du jugement

Isabelle Tremblay
«La Cour suprême du Canada vient de dissiper le flou qui existait en matière de défense de cas de garde et contrôle» d'un véhicule, a commenté l'avocat de Donald Boudreault, Me Jean-Marc Fradette. Selon le criminaliste, le jugement qui a été rendu, hier, en faveur de son client, vient établir de nouveaux critères pour d'éventuels cas similaires.